Attention aux taux de credit mis en avant par les professionnels !

La loi impose d’informer l’emprunteur, tant au niveau de la publicité que des documents pré-contractuels et contractuels, du TAEG applicable au prêt de restructuration ainsi que sa nature fixe ou révisable et, dans ce dernier cas, à quelle périodicité et en fonction de quel indice.

Le Taux Annuel Effectif Global inclut tous les frais liés au prêt imposés par le prêteur. Il est ainsi facile de comparer les offres sur ce critère objectif qui n’est cependant pas le seul à prendre en considération pour en apprécier les avantages en fonction de sa propre situation et de ses attentes.

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Les pièges tendus par les professionnels véreux

Présenter le « taux nominal » (sans les frais annexes) en laissant croire qu’il s’agit du TAEG ;

Créer ou entretenir la confusion entre un taux fixe et un taux révisable ou encore sur les modalités de ladite révision.

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Ce second piège ne concerne que le rachat de crédit immobilier car le regroupement de crédits consommation est toujours assorti d’un taux fixe. Ce premier type de refinancement bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours francs. A mettre à profit pour bien étudier l’offre préalable de crédit.

Le site d’information Reductis rappelle que la pratique du « taux d’appel », c’est-à-dire sur une période courte (6 mois à 1 an généralement) d’un taux bien plus bas que celui qui sera ensuite appliqué pendant toute la durée du contrat est proscrite.

 La méthode de recherche

L’emprunteur peut faire lui-même le « tour des banques ». Il y en a peu qui pratiquent le rachat de prêts et chacune de celles qui le font a des critères différents. Le piège à ce niveau est de perdre beaucoup de temps et de se démotiver complètement après avoir essuyé d’innombrables fin de non-recevoir.

L’autre possibilité est de faire appel à un « courtier ».  Il s’agit de l’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) dont l’activité centrée sur le rachat de créances est réglementée et strictement encadrée par la loi pour garantir la sécurité des consommateurs. Le principal syndicat professionnel est l’Association Française des Intermédiaires Bancaires en Consolidation de Crédits qui impose à ses membres le respect d’une charte éthique et déontologique.

On trouve leurs sites sur Internet en tapant « rachat de crédit ». Après les avoir soigneusement visités et, en particulier la page « Mentions légales » pour s’assurer que l’éditeur dudit site est bien un IOBSP, il convient de faire une sélection dans laquelle, après un premier entretien, il convient de porter son choix sur un seul.

Les IOBSP sont mandatés par les mêmes établissements de crédits spécialisés dans le rachat de crédit. Ce sont eux qui feront jouer la concurrence entre ces derniers.

Le piège à ce stade est de confier sa recherche et, pire, son dossier (pièces justificatives) à plusieurs IOBSP en même temps. En fonction de la règle « premier arrivé, premier servi », les établissements de crédit destinataires d’un dossier ne retiendront que le premier reçu. Tant mieux s’il a été monté consciencieusement par un courtier compétent et tant pis s’il a été monté et envoyé à la va-vite par un courtier pressé ! En cas de refus, c’est à tout le moins six monis de perdus …

 Les frais d’intermédiation

Pour éviter les pièges qui viennent d’être évoqués, il est effectivement prudent de s’adresser à un « expert » des opérations de restructuration financière des particuliers qui offrira compétence professionnelle et probité.

Ces professionnels indépendants sont généralement rémunérés au moyen d’une commission d’intermédiation également appelée « frais de courtage » incluse dans le montant du prêt de restructuration et qui entre dans la détermination du TAEG. Si elle est limitée par l’application des règles du taux d’usure, elle peut néanmoins varier dans des proportions non  négligeables. Il convient donc de sen enquérir avant de confier sa recherche à un IOBSP.

Cette commission n’est due qu’en cas de bonne fin. Autrement dit, même si votre courtier vous a trouvé le refinancement appelé de vos vœux et que vous décidez in extremis d’y renoncer pour une raison qui ne regarde que vous, vous ne lui devez rien du tout. Il fera sa perte du temps qu’il aura passé sur votre dossier et des frais qu’il aura exposés. Ce n’est qu’après que vous ayez signé l’offre de contrat de prêt et après expiration du délai de rétractation applicable que la banque débloquera la rémunération du courtier.

Il est formellement interdit d’exiger d’un particulier  un versement, de quelque nature que ce soit, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Alors, inutile de dire qu’à ce niveau le piège serait de verser une somme quelconque à titre de provision, d’avance sur frais ou quoi que ce soit d’autres (les escrocs ne manquent pas d’imagination !) à un intermédiaire. Même sous forme de chèque à remettre « plus tard » !