Quelle est la procédure de divorce en cas de divorce pour faute ?

Vous avez décidé de déposer un recours en divorce pour faute étant victime de l’abandon conjugal de votre époux et à ce propos vous avez demandé à un avocat de s’occuper de toutes les démarches à suivre pour votre  demande de divorce pour faute. Plusieurs étapes sont à suivre durant cette procédure de divorce pour faute : le dépôt de la requête au tribunal de Grande Instance, une audience de conciliation des deux époux devant le Juge Familiale des Affaires ou JAF. Au cas de non-conciliation, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation avec toutes les mesures provisoires pour les biens des enfants telles que l’attribution de l’autorité parentale, la résidence principale des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution financière  à l’alimentation, l’entretien et l’éducation des enfants.

Les audiences de procédure et l’audience de plaidoirie

Après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation,  la prochaine procédure consiste en l’assignation et l’introduction de l’instance dans le délai légal de trois mois et après le juge convoque les deux parties et leur avocat respectif pour les audiences de procédure qui sont les moyens pour les avocats de répondre aux divers arguments de l’autre partie avec toutes les preuves et pièces justificatives. Lorsque le juge aura constaté les respects des procédures, il va clore les débats et fixer la date de l’audience de plaidoirie. Lors de l’audience de plaidoirie à huit clos, c’est à chacun des avocats de plaider leurs causes et d’exposer leurs arguments avec dossier à l’appui et de remettre leur dossier complet respectif au juge qui va trancher sur la décision à prendre.

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Le prononcé du divorce par le juge

Après l’audience de plaidoirie, le juge prononce le divorce et présente deux cas, le premier cas le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux c’est-à-dire que tous les torts et fautes proviennent de l’époux fautif ou le deuxième cas le divorce aux torts partagés des époux où les deux époux présentent des fautes, des torts semblables. Dans le cas de divorce pour faute parfois, le juge décide de rejeter la demande de divorce dans le cas où il découvre que les fautes ne sont pas assez lourdes et graves pour entraîner une demande de divorce pour faute.

Les conclusions du rejet  du divorce par le juge

Lorsque le juge prononce le rejet du divorce, il décide que les époux restent mariés mais non divorcés et séparés de facto et il statue sur les contributions aux charges du mariage, l’autorité parentale et la résidence familiale.

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